Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel - vente en points de vente

Déclaration relative à la protection des données

1. Définitions

La déclaration relative à la protection des données à caractère personnel de la société Tipwin Ltd. est basée sur la terminologie utilisée par le législateur communautaire lors de l'adoption du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration relative à la protection des données à caractère personnel doit être simplement lisible et compréhensible pour le public aussi bien que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour garantir cela, nous voudrions expliquer à l'avance la terminologie utilisée.
Dans cette déclaration relative à la protection des données à caractère personnel nous utilisons, entre autres, les notions suivantes:
  • Données à caractère personnelLes données à caractère personnel sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée „personne concernée”). Est réputée être une „personne physique identifiable” une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Personne concernéePersonne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.
  • TraitementTraitement est toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
  • Limitation du traitementLimitation du traitement est le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.
  • ProfilageProfilage est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
  • PseudonymisationPseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
  • Responsable ou responsable du traitementResponsable ou responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.
  • Sous-traitantSous-traitant est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
  • DestinataireDestinataire est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.
  • TiersTiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
  • ConsentementConsentement est toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

2. Collecte des données

Le site internet de la société Tipwin Ltd. recueille avec chaque consultation du site internet par la personne concernée ou par un système automatisé une série de données et d'informations générales. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Il est possible d’enregistrer
  • a) les types et versions de navigateurs utilisés,
  • b) le système d'exploitation utilisé par le système d'accès,
  • c) le site internet à partir duquel un système d'accès accède a notre site internet (appelé référent),
  • d) les sous-sites web auxquels on accède via un système d'accès sur notre site internet,
  • e) la date et l’heure d'accès au site internet,
  • f) l’adresse de protocole internet (adresse IP),
  • g) les fournisseurs de service internet du système d'accès et
  • h) d’autres données et informations similaires utilisés à des fins de sécurité en cas d’attaque contre nos systèmes informatiques.
Lors de l’utilisation de ces données et informations générales, la société Tipwin Ltd. ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires pour
  • a) livrer correctement le contenu de notre site internet,
  • b) optimiser le contenu de notre site internet et sa publicité,
  • c) assurer la fonctionnalité permanente de nos systèmes informatique et de la technologie de notre site internet et
  • d) fournir aux autorités policières les informations nécessaires à des poursuites pénales en cas de cyberattaque.
Ces données et informations collectés de manière anonyme sont donc évaluées par la société Tipwin Ltd. statistiquement et dans le but d’augmenter la protection des données et la sécurité des données dans notre société afin d'assurer un niveau optimal de protection des données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données à caractère personnel fournies par une personne concernée.

3. Dispositions légales

Dispositions légales ou contractuelles pour la fourniture de données à caractère personnel; Nécessité de la conclusion d’un contrat; Obligation de la personne concernée de fournir les données à caractère personnel; les conséquences éventuelles de la non-fourniture; organisme de collecte et de traitement des données
Nous clarifions que la fourniture de données à caractère personnel est partiellement exigées par la législation (les lois sur les jeux de hasard des pays, par exemple „La loi sur les jeux de hasard” - GlüStV en Allemagne; les réglementations antiblanchiment des pays, par exemple GWG en Allemagne) ou aussi peut découler des règlements contractuels (conclusion d'un contrat de paris par enregistrement d'un pari sur notre page d'accueil). Parfois, il peut être nécessaire, pour conclure un contrat, qu'une personne concernée nous fournit des données à caractère personnel qui doivent ensuite être traitées par nous. La personne concernée est, par exemple, tenu de nous fournir des données à caractère personnel lorsque notre société conclut un contrat avec elle. La non-fourniture des données à caractère personnel aurait pour conséquence que le contrat avec la personne concernée ne pourrait pas être conclu. Car la fourniture des données à caractère personnel par la personne concernée est exigée par les réglementations aussi bien que par les contrats et est nécessaire pour la conclusion du contrat. Si ces données ne sont pas fournies, aucun compte client ne peut être créé.
Données à caractère personnelqui sont traités lors de la création d'un compte Tipwin:
Lorsque vous créez un compte Tipwin, il vous sera demandé de fournir votre adresse e-mail et votre nom complet, votre adresse et vos coordonnées bancaires ainsi que les informations suivantes:
  • lieu de naissance
  • nationalité
  • téléphone
  • adresse e-mail
  • date de naissance (personne âgée d’au moins 18 ans)
FINS ET FONDEMENTS LÉGITIMES
  • (a) La société Tipwin traite votre adresse e-mail puisque vous vous connectez à votre compte avec cette adresse e-mail et ce mot de passe. Le fondement légitime sur lequel repose le traitement de l'adresse e-mail à cette fin est l'intérêt légitime de Tipwin à protéger la sécurité de votre compte et à vous attribuer le compte. Cette obligation résulte du principe légalement requis que chaque joueur inscrit ne puisse avoir qu'un seul compte.
  • (b) la société Tipwin traite également l'adresse e-mail pour vous envoyer des informations importantes sur les produits, applications ou comptes Tipwin, y compris des informations de sécurité importantes ou des modifications importantes de cette directive vie privée. Le nom que vous fournissez sera associé au profil de votre compte et affiché lorsque vous commentez sur un site web Tipwin ou une application Tipwin. Le fondement juridique sur lequel repose le traitement de votre adresse e-mail et de votre nom à ces fins est l'intérêt légitime de la société Tipwin à vous fournir des informations importantes sur la sécurité de vos produits, applications ou comptes Tipwin ou des modifications substantielles de cette politique de confidentialité.
  • (c) Tipwin traitera également votre adresse e-mail pour l'associer à votre compte Tipwin lorsque vous contacterez notre service d'assistance. Le fondement juridique sur lequel repose ce traitement est notre intérêt légitime à fournir un support de haute qualité.
Pour l’identification et la vérification d’identité il existe l’obligation de présenter un document d’identité valide (passeport ou carte d'identité). Pour vérifier l'adresse, une facture adressée à vous avec l'adresse du domicile déclaré est exigée.
L’exactitude des données est vérifiée et documentée par les documents demandés. Ceci est dans l'intérêt légitime de la société Tipwin et est également requis par la loi en raison des exigences légales de jeux de hasard. Enfin, il protège également vos intérêts afin que personne ne puisse se connecter à Tipwin sous un faux nom.
Les données demandées et traitées restent au sein de la société Tipwin et ne sont transmises qu'aux départements de Tipwin qui ont besoin de ces données pour atteindre les objectifs décrits ci-dessus.

4. Utilisation des données lors de l'inscription au bulletin électronique

Sur le site internet de la société Tipwin Ltd. la possibilité est reconnue aux utilisateurs de s'abonner à notre bulletin électronique. Les données à caractère personnel qui sont transmises au responsable du traitement lors de l’abonnement au bulletin dépendent du masque de saisie utilisé à cet effet.
La société Tipwin Ltd. informe ses clients et partenaires commerciaux à intervalles réguliers au moyen d'un bulletin électronique sur les offres de la société. Le bulletin de notre société ne peut être reçu par la personne concernée que si
  • a) la personne concernée a une adresse e-mail valide et
  • b) la personne concernée s'inscrit au bulletin.
Pour des raisons juridiques, un e-mail de confirmation sera envoyé à l'adresse e-mail saisie par la personne concernée pour la première fois pour l'envoi d'un bulletin en utilisant la procédure de double opt-in. Cet email de confirmation est utilisé pour vérifier si le propriétaire de l'adresse e-mail en tant que personne concernée a autorisé la réception du bulletin.
Lorsque vous vous inscrivez au bulletin, nous conservons également l'adresse IP du système informatique utilisé par la personne concernée au moment de l'inscription, ainsi que la date et l'heure de l'enregistrement, tel qu'attribué par le fournisseur d'accès à Internet (FAI). La collecte de ces données est nécessaire pour comprendre l’abus (possible) de l'adresse e-mail d'une personne concernée à une date ultérieure et sert donc de garantie légale pour le responsable du traitement.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'inscription au bulletin seront exclusivement utilisées pour l'envoi de notre bulletin. En outre, les abonnés au bulletin peuvent être informés par e-mail, si nécessaire pour le fonctionnement du service du bulletin ou de l'enregistrement à cet effet, comme cela peut être le cas en cas de modification de l'offre du bulletin ou de modifications techniques. Il n'y a pas de transfert des données à caractère personnel collectées dans le cadre du service du bulletin à des tiers. L'abonnement à notre bulletin peut être résilié par la personne concernée à tout moment. Le consentement à la conservation des données à caractère personnel que la personne concernée nous a données pour l'envoi du bulletin peut être retiré à tout moment. Dans le but de retirer le consentement, il y a un lien correspondant dans chaque bulletin. Il est également possible de se désabonner du bulletin à tout moment, directement sur le site internet du responsable du traitement, ou d'en informer le responsable du traitement d'une manière différente.

5. Suivi du bulletin

Les bulletins de la société Tipwin Ltd. contiennent de ce qu’on appelle des pixels espions. Un pixel espion est une très petite image graphique intégrée dans de tels e-mails envoyés au format HTML pour permettre l'enregistrement de fichiers journaux et l'analyse de fichiers journaux. Cela permet une évaluation statistique du succès ou de l'échec des campagnes de marketing en ligne. Basé sur le pixel espion intégré, la société Tipwin Ltd. peut reconnaître si et quand un e-mail a été ouvert par une personne concernée et quels liens ont été accédés par la personne concernée dans l'e-mail.
Ces données à caractère personnel collectées à travers les pixels espions contenus dans les bulletins seront conservées et évaluées par le responsable du traitement afin d'optimiser l’envoie du bulletin et de mieux adapter le contenu des futures bulletins aux intérêts de la personne concernée. Ces données à caractère personnel ne sont pas transférées à des tiers. Les personnes concernées ont à tout moment le droit de retirer la déclaration de consentement distinct donnée par la procédure de double opt-in. Après le retrait ces données à caractère personnel sont effacées par le responsable du traitement. Un désabonnement du bulletin est considéré par la société Tipwin Ltd. automatiquement comme un retrait.

6. Coordonnées de contact sur le site internet

Le site internet de la société Tipwin Ltd. (www.tipwin.comou site de pays correspondant autorisé) contient, en raison de la réglementation législative, des informations qui permettent un contact électronique rapide avec notre société ainsi qu'une communication directe avec nous, qui comprend également une adresse générale du courrier électronique (adresse e-mail). Si une personne concernée contacte le responsable du traitement par e-mail ou formulaire de contact, les données à caractère personnel fournies par la personne concernée seront automatiquement conservées. Ces données à caractère personnel, volontairement transmises par une personne concernée au responsable du traitement, sont conservées dans le but de traiter ou de contacter la personne concernée. Il n'y a aucun transfert de ces données à caractère personnel à des tiers.

7. Utilisation de cookies

Afin de rendre la visite de notre site attrayante et de permettre l'utilisation de certaines fonctions, nous utilisons des cookies sur différentes pages. Ce sont de petits fichiers textes stockés sur votre appareil terminal. Certains cookies que nous utilisons sont supprimés après la fin de la session du navigateur, c'est-à-dire après la fermeture de votre navigateur (aussi appelés cookies de session). D'autres cookies restent sur votre appareil et nous permettent de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine visite (cookies persistants). Vous pouvez configurer votre navigateur pour être informé du paramétrage des cookies et décider individuellement de leur acceptation ou exclure l'acceptation des cookies pour des cas spécifiques ou en général. La non-acceptation des cookies peut limiter la fonctionnalité de notre site web.

8. Utilisation de Google (Universal) Analytics pour l'analyse web

Ce site utilise Google (Universal) Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (www.google.com). Google (Universal) Analytics utilise des méthodes qui vous permettent d'analyser l'utilisation du site web, telles que les „cookies”, les fichiers textes stockés sur votre ordinateur. Les informations générées sur votre utilisation de ce site web sont, en général, transféré à un serveur de Google aux États-Unis et stocké là. En activant l'anonymisation IP sur ce site, l'adresse IP sera raccourcie avant d'être transmise dans les États membres de l'Union européenne ou dans d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète sera envoyée à un serveur de Google aux États-Unis et raccourcie à cet endroit. L'adresse IP anonymisée fournie par Google Analytics dans le cadre de Google Analytics ne sera pas fusionnée avec d'autres données fournies par Google.
Vous pouvez empêcher la collecte des données (y compris votre adresse IP) générées par le cookie et liées à votre utilisation du site web de Google ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant le plug-in du navigateur disponible sous le lien suivant et installer: http://wbs.is/rom89
Comme alternative au plug-in du navigateur, vous pouvez cliquer sur ce lien pour empêcher toute collecte future de Google Analytics sur ce site. Un cookie d’opt-out (refus) est stocké sur votre appareil. Si vous supprimez vos cookies, vous devez cliquer à nouveau sur le lien.

9. Utilisation de plugins sociaux de Facebook à l'aide de la "solution à 2 clics"

Sur notre site internet, on peut utiliser des plugins sociaux ("plugins") du réseau social Facebook. Ce service est offert par la société Facebook Inc. ("Fournisseur").
Facebook est exploité par la société Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, États-Unis ("Facebook"). Un aperçu des plugins de Facebook et de leur apparence peut être trouvé ici: http://wbs.is/rom90
Pour augmenter la protection de vos données lors de la visite de notre site, les plugins sont intégrés dans le site au moyen d'une "solution à 2 clics". Cette intégration garantit que lorsque vous visitez une page sur notre site web qui contient de tels plugins, aucune connexion n'est établie avec les serveurs Facebook. Ce n'est que lorsque vous activez les plugins et que vous donnez votre consentement au transfert de données, que votre navigateur établit une connexion directe aux serveurs de Facebook. Le contenu du plugin correspondant est transmis directement à votre navigateur et intégré dans la page. En intégrant les plugins, Facebook reçoit l'information que votre navigateur a accédé à la page correspondante de notre site web, même si vous n'avez pas de profil sur Facebook ou n'êtes pas connecté. Ces informations (y compris votre adresse IP) seront transmises directement de votre navigateur à un serveur Facebook aux États-Unis et y seront stockées. Lorsque vous interagissez avec les plugins, par ex. appuyez sur le bouton "J'aime", l'information correspondante est également transmise directement à un serveur de Facebook et stockée là. L'information sera également affichée sur Facebook et affichée là pour vos contacts. Pour la finalité et la portée de la collecte de données et le traitement ultérieur et l'utilisation des données par Facebook, ainsi que vos droits et options pour protéger votre vie privée, se référer à la politique de confidentialité de Facebook à http://wbs.is/rom91

10. Communication de modifications

Les modifications législatives ou des modifications dans nos processus internes peuvent nécessiter une adaptation de cette déclaration relative à la protection des données à caractère personnel.
Dans le cas d'une telle modification, nous vous en informerons au plus tard six semaines avant l'entrée en vigueur. Vous avez, en général, le droit (n° 11) de retirer votre consentement.
Veuillez noter que (sauf si vous faites usage de votre droit de retraite) la version actuelle de la déclaration relative à la protection des données à caractère personnel est la valide.

11. Mise à jour/effacement de vos données à caractère personnel

Vous avez la possibilité à tout moment de vérifier, modifier ou supprimer les données à caractère personnel qui nous sont fournies en nous envoyant un e-mail à l'adresse e-mail: [email protected]
Si vous êtes un client enregistré de nous, dans votre compte vous pouvez également exclure la réception d'informations supplémentaires pour le futur.
De même, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment avec effet pour l’avenir. Toutefois, en raison des prescriptions réglementaires, ceci implique uniquement la suppression du compte client. Les données stockées jusqu'à cette date doivent être conservées en permanence en raison des règles de blocage du joueur. Cela signifie que la durée des données conservées est déterminée par les réglementations législatives respectives. Une fois la durée de conservation expirée, les données seront supprimées du compte client et la déclaration de consentement retirée sera effacée définitivement.
Le responsable du traitement traite et conserve les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la période nécessaire pour atteindre l'objectif de conservation ou si cela est prévu par les directives ou règlements européens ou par tout autre législateur dans les lois et des règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.
Si l'objectif de conservation est omis ou si une période de conservation prescrite par les directives et règlements européens ou tout autre législateur concerné expire, les données à caractère personnel seront systématiquement bloquées ou supprimées conformément aux dispositions légales.

12. Les droits de la personne concernée

La personne concernée a le droit, conféré par le législateur communautaire, d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut à tout moment contacter notre délégué à la protection des données ou un autre employé du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, conféré par le législateur communautaire, d'obtenir du responsable du traitement, à tout moment et à titre gratuit, l'accès aux données à caractère personnel conservées à son sujet et une copie de ces informations. En outre, le législateur communautaire a conféré à la personne concernée le droit d'accès aux informations suivantes:
  • les finalités du traitement
  • les catégories de données à caractère personnel concernées
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
  • l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement
  • le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
  • lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée: toute information disponible quant à leur source
  • l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
En outre, la personne concernée a le droit d'être informée si des données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans l’affirmative, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d'accès, elle peut à tout moment contacter notre délégué à la protection des données ou un autre employé du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit, conféré par le législateur communautaire, d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. De même, la personne concernée a le droit, compte tenu des finalités du traitement, d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut à tout moment contacter notre délégué à la protection des données ou un autre employé du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit, conféré par le législateur communautaire, d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant lorsque l'un des motifs suivants s'applique et le traitement n’est plus nécessaire:
  • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
  • La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) RGPD, ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
  • La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 RGPD.
  • Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.
  • Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
  • Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 RGPD.
Si l’un des motifs mentionnés ci-dessus s'applique et qu'une personne concernée souhaite supprimer les données à caractère personnel conservées par la société Tipwin Ltd., elle peut à tout moment contacter notre délégué à la protection des données ou un autre employé du responsable du traitement. Le délégué à la protection des données de la société Tipwin Ltd. ou un autre employé fera en sorte que la demande d'effacement soit exécutée sans délai.
Lorsque les données à caractère personnel ont été rendu publiques et que notre société est tenue, en tant que le responsable du traitement, de les effacer en vertu de l’article 17, paragraphe 1 RGPD, la société Tipwin Ltd., compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci, dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire. Le délégué à la protection des données de la société Tipwin Ltd. ou un autre employé fera le nécessaire dans le cas concret.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, conféré par le législateur communautaire, d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique:
  • L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.
  • Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation.
  • Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
  • La personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Dès lors que l’une des conditions mentionnées ci-dessus n'est pas remplie et qu'une personne concernée souhaite limiter le traitement des données à caractère personnel conservées par la société Tipwin Ltd., elle peut à tout moment contacter notre délégué à la protection des données ou un autre employé du responsable du traitement. Le délégué à la protection des données de la société Tipwin Ltd. ou un autre employé fera le nécessaire pour limiter le traitement.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, conféré par le législateur communautaire, de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elle a fournie à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a) RGPD, ou de l'article 9, paragraphe 2, point a) RGPD, ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD et le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
En plus, lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application de l’article 20, paragraphe 1 RGPD, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et lorsque cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
Pour la constatation du droit à la portabilité des données la personne concernée peut à tout moment contacter le délégué à la protection des données désigné par la société Tipwin Ltd. ou un autre employé du responsable du traitement.
La personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, conférés par le législateur communautaire, de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) RGPD. Ceci s'applique également au profilage fondé sur ces dispositions.
La société Tipwin Ltd. ne traite plus en principe les données à caractère personnel en cas d’opposition, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour le traitement, la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque la société Tipwin Ltd. traite les données à caractère personnel à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection. Ceci s'applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque la personne concernée s'oppose vis-à-vis Tipwin Ltd. au traitement à des fins de prospection, la société Tipwin Ltd. ne traitera plus les données à caractère personnel à ces fins.
En outre, lorsque des données à caractère personnel sont traitées auprès de la société Tipwin Ltd. à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1 RGPD, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Pour l’exercice du droit d’opposition la personne concernée peut contacter directement le délégué à la protection des données de la société Tipwin Ltd. ou un autre employé du responsable du traitement. En plus, dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit, conféré par le législateur communautaire, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire sauf si la décision
  • a) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement; ou
  • b) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée; ou
  • c) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Lorsque la décision est
  • a) nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ou
  • b) fondée sur le consentement explicite de la personne concernée la société Tipwin Ltd. met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
Si la personne concernée souhaite exercer ses droits concernant la décision automatisée, elle peut à tout moment contacter notre délégué à la protection des données ou un autre employé du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit, conféré par le législateur communautaire, de retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel à tout moment.
Si la personne concernée souhaite exercer son droit de retirer son consentement, elle peut à tout moment contacter notre délégué à la protection des données ou un autre employé du responsable du traitement.

13. Fondement juridique du traitement

L’article 6, paragraphe 1, points a) et b) RGPD constituent un fondement juridique pour les opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons un consentement à une finalité spécifique du traitement ou un contrat existe entre vous en tant que joueur et nous. Lorsque le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie comme c'est le cas, par exemple, dans les traitements nécessaires à la fourniture de biens ou à tout autre service ou contrepartie, le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles, par exemple en cas de demandes de renseignements sur nos produits ou services. Si notre société est soumise à une obligation légale exigeant le traitement des données à caractère personnel, par exemple à l'exécution des obligations fiscales, le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point c) RGPD. Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel peut être nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur dans nos locaux était blessé et que son nom, son âge, son assurance maladie ou d'autres informations vitales seraient transmis à un médecin, à un hôpital ou à un tiers. Dans ce cas, le traitement serait fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point d) RGPD. Finalement, les opérations de traitement pourraient être fondées sur l'article 6, paragraphe 1, point f) RGPD. Sur ce fondement juridique reposent des opérations de traitement qui ne sont couvertes par aucune des fondements juridiques susmentionnés lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre société ou par un tiers à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. De telles opérations de traitement nous sont particulièrement autorisés car ils ont été spécifiquement indiquées par le législateur européen. À cet égard, il a considéré qu'un intérêt légitime pouvait être présumé si la personne concernée était un client du responsable du traitement (considérant 47, deuxième phrase, RGPD).

14. Les intérêts légitimes

Les intérêts légitimes dans le traitement poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers
Si le traitement des données à caractère personnel est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f) RGPD, notre intérêt légitime est la conduite de nos affaires en faveur du bien-être de tous nos employés et de nos actionnaires.

15. Le responsable du traitement ou votre interlocuteur

Si vous avez des questions concernant la collecte, le traitement ou l'utilisation de vos données à caractère personnel, le droit d'accès, la rectification, le blocage ou l’effacement de données ainsi que le retrait du consentement donné ou opposition à une utilisation particulière des données, veuillez contacter:
  • Tipwin Ltd.
  • 101 Cospicua road,
  • Paola PLA 1905
Vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact. Le département correspondant (tel que le délégué à la protection des données) vous contactera ensuite.
Statut: avril, 2018
 
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